Code des communes

Article R*233-54

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Article R*233-54

Les agents collecteurs mentionnés à l'article précédent :

- procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles

R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

et

R. 233-50

(

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

)

Art. R.233-50

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

;

peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant ;

encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux locataires par mention inscrite sur cet état ;

inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en délivrent immédiatement quittance.

L'état est présenté pour vérification au receveur municipal à l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents collecteurs dans la taxe de séjour

Résumé. Les agents collecteurs vérifient les comptes des hôteliers, demandent les documents, encaissent les taxes, donnent des quittances et présentent les états au receveur municipal.

Les agents collecteurs mentionnés à l'article précédent :

- procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) ;

  • peuvent, pour s'assurer que ce document a été correctement tenu, exiger des logeurs et des hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant ;
  • encaissent le montant des taxes perçues depuis leur précédente vérification et en donnent aussitôt décharge aux hôteliers, logeurs, propriétaires ou principaux locataires par mention inscrite sur cet état ;
  • inscrivent, sur un registre à souche, le montant de chaque versement et en délivrent immédiatement quittance.

L'état est présenté pour vérification au receveur municipal à l'appui des versements faits à sa caisse par les collecteurs.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion de l'acompte de la taxe de séjour

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la présentation de l'état au receveur municipal pour vérification, simplifiant ainsi la procédure de contrôle des taxes perçues.

Source : Légifrance