Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour non-paiement de la taxe de séjour
Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.
Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.
L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.