Code des communes

Article R233-59

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Article R233-59

Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.

Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.

L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour non-paiement de la taxe de séjour

Résumé. Les personnes qui ne paient pas la taxe de séjour doivent rembourser au moins le montant qu’elles ont volé, mais peuvent être condamnées à payer jusqu’à trois fois ce montant s’il y a fraude, ou deux fois sinon.

Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.

Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.

L'article 463 du code pénal est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La nouvelle version supprime les retours à la ligne dans le texte, mais ne modifie pas le contenu ni le sens des dispositions légales.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPénalités liées aux infractions fiscales

Source : Légifrance