Code des communes

Article R*233-53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*233-53

Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées aux articles

R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

et

R. 233-50

(

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

)

Art. R.233-50

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.

Le maire détermine l'époque des tournées des agents collecteurs.

Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semainesfréquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié8 juin 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Modifié le 8 juin 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe de séjour par les agents municipaux

Résumé. Les agents municipaux se rendent chez les hôteliers et propriétaires pour récupérer la taxe de séjour, le maire fixe les dates, et les tournées ont lieu au moins toutes les trois semaines dans les hôtels et maisons meublées.

Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.

Le maire détermine l'époque des tournées des agents collecteurs.

Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semainesfréquence.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 8 juin 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement et déclaration de la taxe de séjour

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 7 juin 1988

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la fréquence des tournées dans les hôtels et maisons meublées, qui était auparavant fixée à au moins toutes les trois semaines.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àCollecte de la taxe de séjour par les agents municipaux

Source : Légifrance