Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988
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Cautionnement des agents d'encaissement de la taxe de séjour
Les agents préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination.