Code des communes

Article R233-51

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Article R233-51

Lorsque les personnes désignées aux articles

R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

et

R. 233-50

(

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

)

Art. R.233-50

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.

Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'

article R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

.

La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception de la taxe de séjour par les logeurs

Résumé. Quand les hôteliers ou propriétaires reçoivent le loyer, ils doivent collecter la taxe de séjour auprès des voyageurs avant leur départ, même si le loyer est payé plus tard.

Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis et leur en donnent quittance.

Elles inscrivent le montant des taxes encaissées, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, sur l'état prévu à l'article R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour).

La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance