Code des communes

Article R233-52

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Article R233-52

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles

R. 233-49

(

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

)

Art. R.233-49

Déclaration mensuelle de la taxe de séjour

Les hôteliers doivent chaque mois indiquer le nombre de clients, le nombre de jours de séjour, le montant de la taxe collectée et les éventuelles exonérations.

et

R. 233-50

(

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

)

Art. R.233-50

Location saisonnière : déclaration et état de taxe

Si tu veux louer ta maison à des touristes pendant l'été, tu dois le dire à la mairie et garder un registre comme les hôtels pour la taxe de séjour.

ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.

Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heuresdélai au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de départ furtif

Résumé. Quand un hôte part sans payer, il doit prévenir le maire tout de suite et demander au juge de l'exonérer, sinon il reste responsable.

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.

Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heuresdélai au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des hôteliers en cas de départ furtif

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. La nouvelle version supprime une répétition du mot 'délai' dans la phrase concernant la transmission de la demande par le maire.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de responsabilité en cas de départ furtif

Source : Légifrance