Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité en cas de départ furtif
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 (Déclaration mensuelle de la taxe de séjour) et R. 233-50 (Location saisonnière : déclaration et état de taxe) ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heuresdélai au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.