Code des communes

Article R*233-46

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Article R*233-46

La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe dans les colonies de vacances pour enfants

Résumé. Dans les colonies et centres de vacances pour enfants, la taxe de séjour n'est pas collectée, selon l'arrêté ministériel.

La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance