Code des communes

Article R*233-43

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Article R*233-43

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif de la taxe de séjour

Résumé. Le décret qui fixe le prix de la taxe de séjour est adopté après que les ministres concernés l'ont proposé.

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àNatures d'hébergement prévues par le code des communes

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du tarif de la taxe de séjour

Source : Légifrance