Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif de la taxe de séjour
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.