Code des communes

Article R*233-47

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Article R*233-47

Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'

article L. 233-31

(

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

)

Art. L.233-31

Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents

On taxe les touristes qui ne vivent pas dans la ville et qui n'ont pas de maison là-bas.

:

a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du

code de la famille et de l'aide sociale

;

b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;

c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;

d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;

f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe de séjour

Résumé. Certaines personnes, comme les familles aidées, les blessés de guerre, les soignants, les travailleurs de la station, les voyageurs professionnels et les fonctionnaires, ne paient pas la taxe de séjour.

Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31 (Taxe de séjour : application aux visiteurs non résidents) :

a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

b° Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;

c° Les personnes exclusivement attachées aux malades ;

d° Les personnes qui, pour leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

e° Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession ;

f° Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àExemptions de la taxe de séjour

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExemptions de la taxe de séjour

Source : Légifrance