Code des communes

Article R*233-58

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Article R*233-58

Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 1988

Créé le 6 janvier 1988 · Transféré le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions liées au recouvrement de la taxe

Résumé. Quand on ne suit pas les règles pour récupérer la taxe, les forces de l'ordre et les agents fiscaux peuvent le contrôler et le poursuivre, comme pour d’autres taxes.

Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents collecteurs et les agents des services fiscaux et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour non-perception ou non-déclaration de la taxe de séjour

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àInfractions liées aux formalités de recouvrement de la taxe

Source : Légifrance