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Code des caisses d'épargne

Titre IV : Dispositions finales

Abrogé25 août 2005
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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses d'épargne sont énumérées aux articles 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières), 1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1068 du code général des impôts.

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157, 7°, du code général des impôts.

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles 45 à 49, sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions de la législation locale maintenue provisoirement en vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne, ainsi que des dispositions transitoires édictées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 prorogées par la loi du 7 janvier 1952 en ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires.

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 52-226 du 27 février 1952 aux lois et ordonnances qui suivent :

Loi du 5 juin 1835.

Loi du 31 mars 1837, article 1er.

Loi du 30 juin 1851, article 8.

Loi du 7 mai 1853, articles 3 et 4.

Loi du 9 avril 1881.

Loi du 3 août 1882, article 1er.

Loi du 30 décembre 1883, article 4.

Loi du 20 juillet 1895.

Loi du 8 avril 1910, article 115.

Loi du 13 juillet 1911, article 120.

Loi du 22 juillet 1912.

Loi du 13 mars 1917, articles 10 et 13.

Loi du 18 octobre 1919, article 2.

Loi du 31 juillet 1920, article 101.

Loi du 10 juin 1921, article 1er.

Loi du 31 décembre 1921, article 68.

Loi du 5 décembre 1922, articles 36 à 41.

Loi du 22 juillet 1927.

Loi du 31 mars 1931, articles 61 à 63.

Loi du 30 avril 1931.

Loi du 24 décembre 1934, article 22.

Loi du 31 juillet 1936.

Loi du 18 juillet 1937, article 4.

Loi du 18 décembre 1940.

Loi du 31 octobre 1941.

Loi n° 975 du 27 octobre 1942.

Ordonnance du 7 décembre 1944.

Ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945, article 1er.

Loi n° 46-627 du 8 avril 1946.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 107.

Loi n° 48-445 du 17 mars 1948.

Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, articles 6 et 39.

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 38 à 41.

Loi n° 50-736 du 24 juin 1950.

Loi n° 51-589 du 23 mai 1951, article 2.

Loi n° 51-592 du 24 mai 1951, article 31.

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, article 73.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

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