Code des caisses d'épargne

Article 49

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Article 49

Un comité permanent est créé pour suivre les opérations de financement de prêts aux collectivités locales prévues ci-dessus.

Ce comité est ainsi composé :

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Deux membres choisis par la commission supérieure des caisses d'épargne parmi les membres élus par les conseils d'administration.

S'il n'y a pas de majorité, la voix du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou de son représentant est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Un comité permanent est créé pour suivre les opérations de financement de prêts aux collectivités locales prévues ci-dessus.

Ce comité est ainsi composé :

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Deux membres choisis par la commission supérieure des caisses d'épargne parmi les membres élus par les conseils d'administration.

S'il n'y a pas de majorité, la voix du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou de son représentant est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance