Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.
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Code des caisses d'épargne
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Art. 76
Code des caisses d'épargne
Loi 1901-02-04 art. 1