Code des caisses d'épargne

Article 22

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Article 22

Le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 17 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La commission supérieure des caisses d'épargne a été supprimée et remplacée par le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, qui obtient désormais un rôle plus important dans la surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 16 janvier 1988

Source : Légifrance