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Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965
PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
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OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965
Modifié parDécret n°69-1230 du 24 décembre 1969Décret n°72-290 du 18 avril 1972Arrêté du 28 juin 1974Décret n°76-240 du 15 mars 1976Décret n°76-240 du 15 mars 1976art. 1, v. init.Décret n°78-622 du 31 mai 1978