Code des caisses d'épargne

Article 10

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Article 10

Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 76500 euros pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes.

Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 76500 euros par capitalisation des intérêts.

Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 76500 euros pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes.

Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 76500 euros par capitalisation des intérêts.

Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mercredi 30 octobre 1991 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 29 octobre 1991

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret a été augmenté de 400 000 F à 450 000 F pour certaines sociétés et institutions, avec une mise à jour des ministères concernés.

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au lundi 30 avril 1990

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret a été augmenté de 360 000 F à 400 000 F pour certaines sociétés et institutions, avec une mise à jour des ministères concernés.

En vigueur du samedi 31 mai 1986 au lundi 29 juin 1987

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret pour certaines sociétés et institutions a été augmenté de 340 000 F à 360 000 F.

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 30 mai 1986

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret pour certaines sociétés et institutions a été augmenté de 290 000 F à 340 000 F.

En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret a été augmenté de 245000 F à 290000 F pour certaines sociétés et institutions, avec une mise à jour des autorités compétentes.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au vendredi 1 avril 1983

En résumé. Le plafond des versements sur le premier livret a été augmenté de 20 000 F (soit environ 9%) pour les sociétés mutualistes et institutions similaires, et la mention des télécommunications a été étendue à la télédiffusion.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance