Code des caisses d'épargne

Article 7

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Article 7

(texte abrogé).

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Abrogé1 mars 1961

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 mars 1961

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 1961

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mardi 28 février 1961

Source : Légifrance