Abrogé1 mars 1961
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 mars 1961
(texte abrogé).
Code des caisses d'épargne
(texte abrogé).
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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 mars 1961
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 1961
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mardi 28 février 1961
Source : Légifrance