Code des caisses d'épargne

Article 36

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Article 36

Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les conditions prévues à l'

article 19

et l'intérêt dont on tient compte aux déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 1990

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 30 décembre 1990

Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance