Abrogé par Loi - art. 65 (V) JORF 30 décembre 1990
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 30 décembre 1990
Dans le cas où la différence entre le revenu des placements faits dans les conditions prévues à l'article 19 et l'intérêt dont on tient compte aux déposants s'avérerait insuffisante pour couvrir les frais d'administration, il y serait pourvu au moyen des intérêts de la dotation.