Code des caisses d'épargne

Article 31

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Article 31

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.

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En vigueur du 1 juillet 1952 au 15 juillet 1963, puis du 5 août 1993 au 24 août 2005

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1993 au mercredi 24 août 2005

Abrogé depuis le mardi 16 juillet 1963

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au lundi 15 juillet 1963

Source : Légifrance