Code des caisses d'épargne

Article 63

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Article 63

Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser au ministre de l'économie et des finances, chaque année, dans la première quinzaine de février, l'état des opérations de l'année précédente prévues par l'

article 61

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

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