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Code des caisses d'épargne

Article 73

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Article 73

Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses d'épargne sont énumérées aux articles

1066

(

Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières

)

Art. 1066

Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières

Les actes liés à l'aide sociale sont enregistrés gratuitement, et certaines acquisitions immobilières par des établissements spécifiques peuvent aussi bénéficier de cette exonération sous conditions.

,

1067

(

Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance

)

Art. 1067

Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance

Les actes liés à l'aide sociale à l'enfance sont exemptés de droits d'enregistrement.

et 1068 du

code général des impôts

.

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157,

7

°, du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses d'épargne sont énumérées aux articles 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières), 1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1068 du code général des impôts.

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157, 7°, du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 125 ter, 157, 1066, 1067, 1068

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance