Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005
Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses d'épargne sont énumérées aux articles 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières), 1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1068 du code général des impôts.
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157, 7°, du code général des impôts.