Code des caisses d'épargne

Article 68

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Article 68

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse d'épargne ne se conformerait pas aux injonctions administratives, un arrêté du ministre de l'économie et des finances pourrait dissoudre ledit conseil si, après une mise en demeure de l'administration, ce dernier n'avait pas, dans un délai de quinze jours, satisfait à ces injonctions et adressé une délibération indiquant les mesures prises à cet effet. Il est également procédé à la dissolution du conseil par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il est relevé à la charge du conseil d'administration des négligences graves ou répétées ou des initiatives ayant eu pour effet ou étant susceptibles de nuire au crédit de l'établissement. Dans les trente jours qui suivent la dissolution, un nouveau conseil est constitué dont les membres sont désignés par le préfet du département sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Par la suite, le renouvellement des pouvoirs du nouveau conseil d'administration s'effectue dans les conditions prévues par les statuts de l'établissement. Durant la période comprise entre la dissolution de l'ancien conseil et la nomination du nouveau, la caisse est administrée, pour l'expédition des affaires courantes, par une commission de trois membres désignés par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 juillet 1984

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse d'épargne ne se conformerait pas aux injonctions administratives, un arrêté du ministre de l'économie et des finances pourrait dissoudre ledit conseil si, après une mise en demeure de l'administration, ce dernier n'avait pas, dans un délai de quinze jours, satisfait à ces injonctions et adressé une délibération indiquant les mesures prises à cet effet. Il est également procédé à la dissolution du conseil par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il est relevé à la charge du conseil d'administration des négligences graves ou répétées ou des initiatives ayant eu pour effet ou étant susceptibles de nuire au crédit de l'établissement. Dans les trente jours qui suivent la dissolution, un nouveau conseil est constitué dont les membres sont désignés par le préfet du département sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Par la suite, le renouvellement des pouvoirs du nouveau conseil d'administration s'effectue dans les conditions prévues par les statuts de l'établissement. Durant la période comprise entre la dissolution de l'ancien conseil et la nomination du nouveau, la caisse est administrée, pour l'expédition des affaires courantes, par une commission de trois membres désignés par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance