Section I : Dispositions générales

Section II : Opérations d'exportation

Section III : Opérations d'investissement

Section IV : Opérations d'importation

Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux