Code des assurances
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
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Garanties publiques pour le commerce extérieur
Résumé. L'État français propose des garanties pour aider les entreprises dans leurs activités internationales, en couvrant divers risques comme les catastrophes naturelles, les problèmes politiques ou monétaires.
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Abrogé31 décembre 2016Paragraphe 6 : Dispositions communes
Abrogé31 décembre 2016En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance→Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 30 décembre 2016
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
Section I : Dispositions générales
Section II : Opérations d'exportation
Section III : Opérations d'investissement
Section IV : Opérations d'importation
Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux