Code des assurances

Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance

Abrogé9 mars 2010
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Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre de l'économie pour trois ans.

Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.

Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

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Règles de fonctionnement du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le comité des entreprises d'assurance doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer et prend ses décisions à la majorité des votes.

Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents.

Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-4 (Fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance), son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'article L. 413-3 (Composition et rôle du Comité des entreprises d'assurance).

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.

Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

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Suppléants au comité des entreprises d'assurance

Résumé. Le président du comité des entreprises d'assurance et ses membres nommés par le ministre ont un suppléant.

Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.

Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 9 mars 2010

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Désignation du secrétaire général du comité des entreprises d'assurance

Résumé. Un secrétaire général est choisi par le ministre de l'économie pour aider le comité des entreprises d'assurance, et son travail est géré par la direction générale du Trésor.

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Abrogé depuis le mardi 9 mars 2010

En vigueur du dimanche 14 mars 2004 au lundi 8 mars 2010

Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance
Article R413-1
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4