Code des assurances
Titre II : Les fonds de garantie
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Les fonds de garantie dans le droit des assurances
Résumé. Le livre IV du Code des assurances décrit différents fonds de garantie qui aident les victimes d'accidents, de terrorisme, d'erreurs médicales, et protègent les assurés et agriculteurs contre divers dommages.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé