Section précédente
Section III
Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
R427-12 — R427-15
Section parente
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
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Section I
Dispositions générales
R*431-1 — R*431-15
Section I : Dispositions générales
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Paragraphe 4 : Risques d'attentats
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
