Code des assurances

Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance

Abrogé12 mai 1984
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Abrogé depuis le samedi 12 mai 1984

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 11 mai 1984

Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Section III : Règles relatives à l'agrément particulier