Code des assurances

Titre II : Le fonds de garantie

Abrogé24 février 2004
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Chapitre unique

Abrogé20 mars 1988

Abrogé depuis le mardi 24 février 2004

En vigueur du dimanche 11 juillet 1976 au lundi 23 février 2004

Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre unique
Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes