Code des assurances

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Ce livre du Code des assurances explique comment les règles d'assurance s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques et des dates d'entrée en vigueur pour certaines dispositions.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;

4° Les articles R. 431-33 (Gestion financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles) à R. 431-38 (Rôle de la caisse centrale de réassurance dans la prévention des calamités agricoles) sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ;

5° Les articles R. 431-48 (Indemnisation des sinistres pour les bâtiments anciens) à R. 431-59 (Définition des entreprises artisanales pour le fonds de compensation) sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R471-1