Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Application du Code des assurances à Mayotte
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
4° Les articles R. 431-33 (Gestion financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles) à R. 431-38 (Rôle de la caisse centrale de réassurance dans la prévention des calamités agricoles) sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ;
5° Les articles R. 431-48 (Indemnisation des sinistres pour les bâtiments anciens) à R. 431-59 (Définition des entreprises artisanales pour le fonds de compensation) sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
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