Code des assurances

Titre V : Organisme d'information

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Rôle et fonctionnement des organismes d'information en assurance automobile

Résumé. Les organismes d'information doivent fournir des données précises sur les assurances automobiles et coopérer avec les autorités pour garantir la sécurité routière.

En vigueur depuis le 24 décembre 2003

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Délai et coopération pour les informations sur les assurances

Résumé. Un organisme d'information doit répondre aux demandes d'informations sur les assurances dans un délai de sept jours et coopérer avec les autres pays européens.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.

Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles

Résumé. L'article liste les organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles.

Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) sont les suivants :
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) par voie électronique.

En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés

Résumé. Un organisme d'information crée un fichier quotidien en croisant les données des véhicules assurés et celles du code de la route.

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation), à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Transmission d'informations sur les assurances automobiles

Résumé. Un organisme collecte et transmet des informations sur les assurances des véhicules pour aider l'État et le fonds de garantie.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.

En vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Dernière version le 1 avril 2024

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Transmission rapide des informations d'assurance automobile

Résumé. Les assureurs et intermédiaires doivent transmettre rapidement les informations sur les assurances automobiles à un organisme d'information, qui vérifie et corrige ces données pour garantir leur exactitude.

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) les informations prévues au I de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0 (Contrôle de l'assurance des véhicules), que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) confrontent au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation). S'il ressort de cet examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 23 décembre 2023

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Commission de suivi pour les fichiers d'assurance automobile

Résumé. Un groupe de personnes importantes se réunit pour surveiller un fichier qui contient des informations sur les voitures assurées et leur assurance.

I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés) comprend les membres suivants :
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ;
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;
4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ou son représentant ;
5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) ou son représentant ;
6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.
II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés).
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

Titre V : Organisme d'information
Article R451-1
Article R451-2
Article R451-3
Article R451-4
Article R451-5
Article R451-6