En vigueur depuis le 24 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et coopération pour les informations sur les assurances
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.
Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
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