Code des assurances

Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"

Abrogé15 mai 1994
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Abrogé depuis le dimanche 15 mai 1994

En vigueur du vendredi 16 juillet 1976 au samedi 14 mai 1994

Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Section I : Dispositions générales
Section II : Administration et fonctionnement
Section III : Risques garantis
Section IV : Dispositions diverses