En vigueur depuis le 3 avril 2023
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Cession de risques dans les assurances agricoles
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes).
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.
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