Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des pays de destination pour les statistiques d'assurance
Résumé. L'article définit les pays de destination des opérations d'assurance, en utilisant la norme ISO 3166, et précise que la France inclut Monaco.
Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166.
Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut :
- la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ;
- la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").