Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2015
Les entreprises d'assurance mentionnées au 1°, au 3° et au 4° de l'article L. 310-2 et les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.