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Code des assurances

Article R344-3

Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2015

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 9

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que le modèle de compte d'exploitation technique est défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ajoutant 'et de résolution' à l'autorité mentionnée.

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 3

En résumé. Le modèle de compte d'exploitation technique doit désormais être défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel au lieu d'un arrêté ministériel.

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autoritéde contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 19 janvier 2001 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le texte simplifie les conditions de tenue des comptes d'exploitation technique pour les entreprises d'assurance opérant dans l'Espace économique européen, en supprimant la référence aux unités de compte et en unifiant les dispositions pour toutes les situations.

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République françaiseréalise ⏺, en libre prestation de servicesou par l'intermédiaire de ses établissements, ⏺ dans un Etatpartie au traité

⏺ sur ⏺ l'Espace économique européenprocédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir⏺ pour ces opérations ⏺ un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivantle modèle ⏺ défini par arrêté du ministre chargé de l'économie ⏺.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 18 janvier 2001

Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages visée au 1° de l'

article L. 310-2

réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en libre prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en libre prestation de services, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.