Code des assurances

Article L441-5

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Article L441-5

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'

ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959

relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité de l'État pour certaines opérations d'assurance

Résumé. L'État ne peut pas être tenu responsable en raison de l'application d'une ordonnance de 1959 sur certaines opérations d'assurance et de prévoyance.

Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance