Abrogé par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de responsabilité de l'État pour certaines opérations d'assurance
Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.