Code des assurances

Article L441-3

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Article L441-3

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) ;

c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie), dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1994, puis depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance

Résumé. L'article L441-3 du Code des assurances précise les informations obligatoires à fournir dans une notice pour les adhésions facultatives à des contrats d'assurance, notamment les détails sur le souscripteur, les modifications possibles et la faculté de renonciation.

I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) ;

c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie), dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 11 : Modification du terme 'lettre' en 'rédaction' dans les notices d'assurance

En résumé. Le texte remplace simplement le terme "lettre" par "rédaction" pour décrire le modèle fourni aux adhérents afin d’exercer leur faculté de renonciation.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017art. 12 : Obligation d'information annuelle pour les assurances

En résumé. Le texte ajoute aux stipulations essentielles la possibilité de réduire la valeur du service ou convertir la convention, tout en supprimant l’obligation annuelle d’informer l’adhérent sur ses droits.

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie

En résumé. La loi ajoute que le résumé obligatoire doit respecter un format défini par décret et limite son contenu ; elle précise aussi que si aucune notice n’est fournie, le délai pour renoncer est prolongé conformément aux règles détaillées d’un autre article.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au vendredi 27 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 35 (V) : Clarté des informations dans les contrats d'assurance-vie

En résumé. Les notices doivent désormais comporter un résumé clair des caractéristiques essentielles dès le début et inclure chaque année une nouvelle donnée sur le taux moyen de rendement des actifs.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles d'assurance

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le nouveau texte impose une notice détaillée aux adhérents et prévoit une communication annuelle des droits, tandis que l’ancien texte ne concernait que les entités autorisées à réaliser les opérations.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La réforme retire le rôle de la Caisse nationale de prévoyance dans les opérations prévues à l’article L 441‑1 ainsi que dans l’intermédiation des primes et prestations, ne laissant ces fonctions qu’aux entreprises d’assurance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance