Code des assurances

Article L441-2

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Article L441-2

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie), L. 131-2 (Subrogation en assurance de personnes), L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-9 (Acceptation du bénéficiaire en assurance-vie), L. 132-9-1 (Explications sur la désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance vie), L. 132-20 (Délai de paiement et conséquences pour les assurances vie) à L. 132-22-1, L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes), des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.

II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe). Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie).

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie). En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.

IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.

V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1994, puis depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective

Résumé. L'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions.

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie), L. 131-2 (Subrogation en assurance de personnes), L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-9 (Acceptation du bénéficiaire en assurance-vie), L. 132-9-1 (Explications sur la désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance vie), L. 132-20 (Délai de paiement et conséquences pour les assurances vie) à L. 132-22-1, L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes), des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.

II. – Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe). Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie).

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

III. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie). En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.

IV. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.

V. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 12 : Obligation d'information annuelle pour les assurances

En résumé. Le texte actuel introduit deux nouvelles exigences : il précise que les conventions doivent clairement informer le publicitaire si le rendement peut baisser ainsi que ses modalités, et qu’à partir du 1 juillet 2017 elles peuvent prévoir cette baisse ; il supprime également une disposition relative aux provisions mathématiques théoriques qui était présente dans l’ancienne version.

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie

En résumé. La référence aux dispositions exclues a été modifiée : le texte passe d’une référence au chapitre II du titre IV à une référence au chapitre IV du titre III.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 27 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles d'assurance

En résumé. La nouvelle rédaction introduit un cadre complet pour les assurances de groupe (conditions d’adhésion obligatoire ou facultative), définit la portée des dispositions applicables, limite le rachat à certains événements et précise l’application des règles relatives aux plans d’épargne retraite populaire ; l’ancienne texte ne traitait qu’à la possibilité pour certaines institutions d’effectuer des opérations liées aux avantages salariés.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La réforme retire le rôle d’assistance des caisses nationales et limite les interventions aux compagnies d’assurance qui ne peuvent désormais intervenir que pour certaines catégories d’institutions.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance