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Section I

Dispositions générales

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Article L441-7

Règles techniques et conditions d'application des informations prévoyance collective et d'assurance

Code des assurances

Article L441-4

Article L441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des primes et conséquences de leur non-paiement

Résumé Si un assuré arrête de payer ses primes, il peut perdre ses droits ou voir ses unités de rente diminuer.

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du principe d'annulation automatique et mise en place d'un régime limité sur les paiements

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la règle qui rendait nuls les contrats non conformes et introduit une disposition limitant les demandes d’assureur à ne pas exiger le paiement des primes tout en prévoyant que l’arrêt du paiement entraîne éventuellement la perte partielle des droits.

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Tout contrat ou convention non conforme aux dispositions du présent chapitre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 441-7 et L. 441-10, est nul de plein droit.