Code des assurances

Article L441-4

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Article L441-4

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la cessation du paiement des primes d'assurance

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas forcer le paiement de primes, mais l'arrêt de paiement peut entraîner la perte de droits ou une réduction des rentiers.

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations. En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 2 : Modification des règles d'assurance

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la règle qui rendait nuls les contrats non conformes et introduit une disposition limitant les demandes d’assureur à ne pas exiger le paiement des primes tout en prévoyant que l’arrêt du paiement entraîne éventuellement la perte partielle des droits.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance