En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 avril 2017
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Communication des informations aux adhérents
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.