Code des assurances

Article L441-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L441-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations aux adhérents

Résumé. Un décret précise comment les informations sur les cotisations et droits des adhérents doivent être communiquées et intégrées dans certains rapports.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) et L. 385-7 (Transparence financière des fonds de retraite) pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour les conventions relevant de cet article.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 12 : Obligation d'information annuelle pour les assurances

En résumé. Le décret étend ses règles en précisant comment les informations prévues par l’article L 441‑3‑1 peuvent être mises à disposition des adhérents et inclues dans certains rapports de conventions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 441‑2, ne précisant plus cette information.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance