Code des assurances

Article L441-6

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Article L441-6

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les contrats d'assurance illégaux

Résumé. Proposer ou souscrire des contrats d'assurance non conformes à la loi peut entraîner une amende et de la prison.

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 25.000 francs à 3.750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire a été remplacée par une amende fixe de 25.000 F, alors qu'elle était auparavant comprise entre 500 et 20.000 F.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance