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Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959

relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la mutualité ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 8 janvier 1959

En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.

En vigueur depuis le 8 janvier 1959

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET

Le ministre du travail, PAUL BACON

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959

Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959
Article 2
Article 11