Code des assurances

Article L345-1

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Article L345-1

Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

ou de l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du

code de la sécurité sociale

, mutuelles ou unions régies par le livre II du

code de la mutualité

, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 31 août 2001

Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 30 août 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision concernant les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité comme entités sur lesquelles les sociétés de participations d'assurance peuvent exercer un contrôle.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les sociétés de participations d'assurance de contrôler des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour définir les sociétés de participations d'assurance comme des entreprises prenant et gérant des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, plutôt que d'imposer la publication de comptes consolidés pour un ensemble d'entreprises d'assurance.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance