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Chapitre IV

Catégories d'assurance et états à produire

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Article L345-2

Obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés pour certaines entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L344-1

Article L344-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence des entreprises d'assurance vie et de capitalisation

Résumé Les entreprises d'assurance vie doivent dire chaque année combien elles ont investi et ce qu'elles doivent aux assurés.

Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.

Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du reporting financier sur les placements

Résumé des changements Le texte simplifie le mode d’information financière : il passe d’un état annexé détaillant valeurs comptables et réelles à un rapport général incluant uniquement les placements ; il supprime les distinctions précises entre valeurs comptables et réelles et reformule l’obligation réglementaire.

Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation , à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements . Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.

Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1990

Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.

Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.

Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.