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Chapitre II

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

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Article R112-7

Enregistrement et protection des appels téléphoniques d’assurance

Code des assurances

Article R112-6

Article R112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information normalisé sur le produit d'assurance

Résumé Le document d'assurance doit expliquer clairement ce qui est couvert, comment payer, les exclusions, les obligations et comment arrêter le contrat.

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

1° Des précisions sur le type d'assurance ;

2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;

4° Les principales exclusions du champ des garanties ;

5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;

6° Les obligations pendant la durée du contrat ;

7° Les obligations en cas de sinistre ;

8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;

9° Les modalités de résiliation du contrat.

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Historique des versions

Version 1

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

1° Des précisions sur le type d'assurance ;

2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;

4° Les principales exclusions du champ des garanties ;

5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;

6° Les obligations pendant la durée du contrat ;

7° Les obligations en cas de sinistre ;

8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;

9° Les modalités de résiliation du contrat.