En vigueur depuis le 21 septembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles pour les grands risques en assurance
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance).