Code de procédure pénale

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'application des peines aux terroristes

Résumé. Cette section décrit les règles spéciales pour les personnes condamnées pour terrorisme, notamment les juridictions compétentes et les procédures à suivre.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorisme

Résumé. L'article précise les modalités d'application des décisions concernant les personnes condamnées pour terrorisme, en spécifiant les juridictions compétentes à Paris.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) sont précisées par les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorisme

Résumé. Les demandes des condamnés pour terrorisme sont envoyées au juge de l'application des peines local, qui les transmet avec avis au juge de Paris, sauf en cas d'urgence.

Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) sont adressées, conformément aux dispositions de cet article, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, celui du procureur de la République et celui du représentant de l'administration pénitentiaire, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorisme

Résumé. Le dossier individuel d'un condamné pour terrorisme est géré par le greffe du juge de Paris, avec une copie chez le juge compétent localement.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des séances pour les condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de l'application des peines de Paris peut présider les réunions concernant les condamnés pour terrorisme, en personne ou par visioconférence.

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme), soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier, au juge de l'application des peines de Paris.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristes

Résumé. En cas d'urgence, le juge de Paris peut prendre des décisions seul pour les personnes condamnées pour terrorisme.

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats contradictoires pour les condamnés de terrorisme

Résumé. Les débats contradictoires pour les condamnés de terrorisme se déroulent à Paris, avec le procureur de la République présent, et peuvent utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables.

Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de l'application des peines de Paris peut confier à un service spécialisé le suivi des personnes condamnées pour terrorisme, qui doit rendre compte régulièrement.

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.

Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission d'application des peines pour terroristes

Résumé. La commission d'application des peines pour terroristes a des règles précises sur sa composition, ses réunions et ses décisions.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire (Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys) sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission sur la dangerosité des condamnés pour terrorisme

Résumé. Une commission donne son avis sur la dangerosité d'une personne condamnée pour terrorisme dans les trois mois.
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine.
La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité). Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les condamnés d'actes de terrorisme

Résumé. Une commission peut convoquer un condamné pour actes de terrorisme, même à distance, et mener des enquêtes pour donner son avis.
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Le condamné peut être assisté de son avocat.
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la dangerosité des terroristes

Résumé. L'article D49-81-4 du Code de procédure pénale explique comment évaluer la dangerosité des personnes condamnées pour terrorisme, en utilisant des experts spécifiques, et comment communiquer les résultats de cette évaluation au condamné et à son avocat.
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R. 61-11 (Évaluation de la dangerosité avant libération).
Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des victimes pour les libérations conditionnelles après actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent donner leur avis sur la libération conditionnelle du condamné, dans un délai d'un mois.
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité). L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.
Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Article D49-75
Article D49-76
Article D49-77
Article D49-78
Article D49-79
Article D49-80
Article D49-81
Article D49-81-1
Article D49-81-2
Article D49-81-3
Article D49-81-4
Article D49-81-5