En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des juridictions parisiennes pour les peines liées au terrorisme
Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) sont précisées par les dispositions de la présente section.
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1 conumérotation