Code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
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Application des peines par les juges et tribunaux
Résumé. Cette partie du code explique comment les juges et tribunaux spécialisés appliquent les peines aux condamnés, en suivant des règles précises pour leur composition, leur fonctionnement, et la protection des victimes.
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Abrogé30 septembre 2021Paragraphe 1 : Dispositions générales
Abrogé30 septembre 2021En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée