Code de procédure pénale

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des peines par les juges et tribunaux

Résumé. Cette partie du code explique comment les juges et tribunaux spécialisés appliquent les peines aux condamnés, en suivant des règles précises pour leur composition, leur fonctionnement, et la protection des victimes.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée