Code de procédure pénale

Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée

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Gestion des peines pour la criminalité organisée

Résumé. Cette section explique comment les juges gèrent les peines pour les crimes graves en groupe, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence des juges pour les peines liées à la criminalité organisée

Résumé. L'article précise les règles pour les juges chargés de décider des peines pour les crimes graves en groupe, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

Les modalités d'application des dispositions des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves) donnant compétence concurrente ou exclusive aux juridictions de l'application des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) sont précisées par les dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Les tribunaux de l'application des peines ont leur siège dans les tribunaux judiciaires et leur compétence s'étend à leur ressort territorial.

En application des dispositions de l'article 706-75-4 du code de procédure pénale (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Leur compétence territoriale s'étend au ressort de ces derniers.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Transmission des demandes pour les condamnés de criminalité organisée

Résumé. Les demandes des condamnés pour infractions liées à la criminalité organisée peuvent être envoyées au juge de l'application des peines compétent, qui les transmet avec son avis au juge de Paris ou aux juges spécialisés.

Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) peuvent être adressées, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions spécialisées.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Gestion du dossier individuel des condamnés pour criminalité organisée

Résumé. Le dossier individuel d'un condamné pour criminalité organisée est géré par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou de la juridiction spécialisée.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Présidence des séances pour les condamnés de criminalité organisée

Résumé. Le juge de l'application des peines de Paris ou d'une juridiction spécialisée peut présider les séances de la commission pour les personnes condamnées pour criminalité organisée, en personne ou par visioconférence.

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut présider les séances de la commission de l'application des peines lorsque est examinée la situation d'une personne condamnée dont il assure le suivi en application des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire. Le juge de l'application des peines de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d'éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l'application des peines de l'établissement pénitentiaire, avec l'avis de ce dernier et ceux des membres de droit de la commission de l'application des peines, au juge de l'application des peines de Paris ou au juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Décision urgente par le juge de Paris ou la juridiction spécialisée

Résumé. En cas d'urgence, le juge de Paris ou celui de la juridiction spécialisée peut prendre une décision sans attendre l'avis du juge normalement compétent.

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris ou le juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Débats contradictoires par visioconférence dans l'application des peines

Résumé. Les débats contradictoires avec les juges de l'application des peines peuvent se faire par visioconférence, surtout pour les condamnés pour criminalité organisée.

Les débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines compétent en application des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves) ont lieu au tribunal judiciaire compétent, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
S'il le condamné est libre, ils peuvent avoir lieu, avec l'accord du juge ou du tribunal de l'application des peines mentionné au premier alinéa, en utilisant, en liaison avec le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a élu domicile, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables dans le cadre des débats contradictoires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines ainsi que le procureur de la République compétents peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Suivi des condamnés pour criminalité organisée

Résumé. Le juge de l'application des peines peut confier à un service spécialisé le suivi des condamnés pour criminalité organisée, en s'assurant que les obligations sont respectées.

Dans l'exercice des compétences prévues aux articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves), le juge de l'application des peines de Paris ou du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en œuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris ou le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée
Article D49-81-6
Article D49-81-7
Article D49-81-8
Article D49-81-9
Article D49-81-10
Article D49-81-11
Article D49-81-12
Article D49-81-13