En vigueur depuis le 5 janvier 2026
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Compétence des juges pour les peines liées à la criminalité organisée
Les modalités d'application des dispositions des articles 706-75-3 (Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves) et 706-75-4 (Compétence du juge de l'application des peines pour les infractions graves) donnant compétence concurrente ou exclusive aux juridictions de l'application des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) sont précisées par les dispositions de la présente section.
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