En vigueur depuis le 5 mai 2007
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Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristes
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).