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Article D49-78

Utilisation des moyens de télécommunications pour la commission de l'application des peines des terroristes

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Section 5

Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

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Utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les débats contradictoires devant le juge de l'application des peines de Paris

Code de procédure pénale

Article D49-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'application des peines en cas d'urgence pour les actes de terrorisme

Résumé Le juge de Paris peut décider rapidement pour les terroristes sans demander l'avis d'un autre juge.

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

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En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.