Code de procédure pénale

Article D49-79

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Article D49-79

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'

article 712-10

(

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

)

Art. 712-10

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

L'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristes

Résumé. En cas d'urgence, le juge de Paris peut prendre des décisions seul pour les personnes condamnées pour terrorisme.

En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du juge de Paris en cas d'urgence pour les terroristes

Source : Légifrance