Article D49-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'application des peines en cas d'urgence pour les actes de terrorisme
Résumé Le juge de Paris peut décider rapidement pour les terroristes sans demander l'avis d'un autre juge.
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
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